Questions fréquentes - Le rôle du notaire

En effet, s’il est possible de rédiger un acte sous seing privé dans une langue étrangère sous certaines conditions, les actes établis par le notaire doivent obligatoirement être rédigés en langue française.

Oui. Tout achat immobilier doit faire l’objet d’un acte notarié. Le notaire a un monopole pour la mise à jour du service de publicité foncière qui permet de sécuriser les transactions et de rendre la vente opposable aux tiers après sa publication (art 1583 du C. civ.).

Non, mais cela est préférable. Conformément à l'article 1359 du code civil, un écrit est exigé dès lors que la somme prêtée est supérieur à 1500€. Le recours à un notaire est conseillé pour éviter toute contestation, notamment entre vos héritiers. En effet, vous êtes assuré que l'acte sera parfaitement…

Les coordonnées officielles des notaires sont accessibles sur l’annuaire officiel des Notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/directory. N’hésitez pas à le consulter au moindre doute. Pour en savoir plus sur la cybermalveillance : prévention et conseils pour vous protéger

Ce dispositif autorise les contribuables qui doivent déposer une déclaration annuelle de revenus et qui peuvent bénéficier de déductions, réductions ou crédits d’impôts, à remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un tiers de confiance (avocat, notaire, expert-comptable). Le tiers doit au préalable avoir signé une convention avec le…